En droit du transport routier et express, le temps joue impitoyablement contre le chargeur. Passé un délai extrêmement court, tout droit à indemnisation est forclos. Voici le récapitulatif des règles légales et contractuelles.
L'article L. 133-3 dispose que la réception des objets éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours ouvrables qui suivent, le destinataire ou l'expéditeur n'a pas notifié sa réclamation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
| Transporteur | Délai Réclamation Retard | Contestation Facture / Poids | Type d'Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Chronopost | 3 jours ouvrables | 30 jours après facture | 100 % Port HT (Avoir) |
| DPD France | 14 jours calendaires | 45 jours après facture | Avoir sur ligne erronée |
| DHL Express | 14 jours calendaires | 30 jours après facture | 100 % Net Transport |
| UPS France | 15 jours calendaires | 45 jours après facture | 100 % Frais de port HT |
| Colissimo | 45 jours calendaires | 60 jours après facture | Avoir / Bon compensation |
Le problème universel des entreprises est de recevoir la facture le 5 ou le 10 du mois suivant. À cette date, les retards de livraison survenus entre le 1er et le 25 du mois précédent sont déjà juridiquement forclos si aucune réclamation n'a été déposée dans les 3 à 14 jours du scan de livraison.
La solution industrielle développée par REKTIF consiste à se connecter directement à vos flux quotidiens (via accès consultant en lecture seule) pour automatiser la détection et la réclamation en continu, sans laisser s'éteindre le droit à remboursement.
Envoyez-nous un export CSV de votre dernière facture mensuelle. Nous passons l'automate dessus sous 48h et vous remettons le rapport chiffré des trop-perçus remboursables.